Recueil de Jurisprudence 1984 page 2727

Edition spéciale finnoise 1984 page 0633

Edition spéciale suédoise 1984 page 0633

1. QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - STADE DE LA PROCEDURE AUQUEL IL Y A LIEU A RENVOI - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE

(TRAITE CEE, ART. 177)

2. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D'EFFET EQUIVALENT - NOTION

(TRAITE CEE, ART. 30)

3. CONCURRENCE - ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL - SOUMISSION AUX REGLES DU TRAITE - PROTECTION ASSUREE PAR DES MESURES ENTRAVANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

(TRAITE CEE, ART. 30 ET 90, PAR 2)

4. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D'EFFET EQUIVALENT - APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS - OBLIGATION D'ACHAT AUPRES D'UNE RAFFINERIE NATIONALE

(TRAITE CEE, ART. 30)

5. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VISANT A LA PROTECTION DES MEMES INTERETS - EFFETS

(TRAITE CEE, ART. 36)

6. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - OBJET - PORTEE - MESURES NON NECESSAIRES OU DISPROPORTIONNEES - INADMISSIBILITE

(TRAITE CEE, ART. 36)

7. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - SECURITE PUBLIQUE - APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS - OBJECTIF COUVERT PAR LA NOTION DE SECURITE PUBLIQUE - ADOPTION D'UNE REGLEMENTATION APPROPRIEE - REGLEMENTATION SE PRETANT A LA POURSUITE D'AUTRES OBJECTIFS DE NATURE ECONOMIQUE - ADMISSIBILITE

(TRAITE CEE, ART. 36)

8. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - SECURITE PUBLIQUE - APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS - OBLIGATION D'ACHAT AUPRES D'UNE RAFFINERIE NATIONALE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

(TRAITE CEE, ART. 36)

1. DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ETROITE ETABLIE PAR L'ARTICLE 177 DU TRAITE ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, FONDEE SUR UNE REPARTITION DE FONCTIONS ENTRE ELLES, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER A QUEL STADE DE LA PROCEDURE IL Y A LIEU DE DEFERER UNE QUESTION PREJUDICIELLE A LA COUR ET D'APPRECIER A CET EFFET LES FAITS DE L'AFFAIRE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, DONT ELLE EST LA SEULE A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE, EN VUE DE LA DEFINITION DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL L'INTERPRETATION DEMANDEE DOIT SE PLACER.

2. L'ARTICLE 30 DU TRAITE, EN INTERDISANT ENTRE LES ETATS MEMBRES LES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION, VISE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE.

3. L'ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, QUI PRECISE LES LIMITES DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL SONT SOUMISES AUX REGLES DU TRAITE, N'AUTORISE PAS UN ETAT MEMBRE A PRENDRE A L'EGARD D'UNE TELLE ENTREPRISE, AFIN DE PROTEGER SON ACTIVITE, DES MESURES ENTRAVANT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DU TRAITE, LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES.

4. CONSTITUE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L'IMPORTATION UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PREVOIT L'OBLIGATION POUR TOUS LES IMPORTATEURS DE S'APPROVISIONNER EN PRODUITS PETROLIERS, A CONCURRENCE D'UN CERTAIN POURCENTAGE DE LEURS BESOINS, AUPRES D'UNE RAFFINERIE INSTALLEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.

5. LE RECOURS A L'ARTICLE 36 DU TRAITE CESSE D'ETRE JUSTIFIE SI UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIT DES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA PROTECTION DES INTERETS ENUMERES DANS CET ARTICLE. DES MESURES NATIONALES ENTRAVANT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE NE PEUVENT DONC ETRE JUSTIFIEES QUE POUR AUTANT QUE LA PROTECTION DES INTERETS DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE N'EST PAS SUFFISAMMENT ASSUREE PAR DES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES A CET EGARD.

6. L'ARTICLE 36 DU TRAITE N'A PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES, MAIS ADMET SEULEMENT QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA MESURE OU CELA SE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CET ARTICLE.

EN TANT QU'EXCEPTION A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE, L'ARTICLE 36 DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON A NE PAS ETENDRE SES EFFETS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS QU'IL VISE A GARANTIR, ET LES MESURES PRISES EN VERTU DE CET ARTICLE NE DOIVENT PAS CREER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS QUI SOIENT DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CES OBJECTIFS.

7. LES PRODUITS PETROLIERS, PAR LEUR IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE COMME SOURCE D'ENERGIE DANS L'ECONOMIE MODERNE, SONT FONDAMENTAUX POUR L'EXISTENCE D'UN ETAT DES LORS QUE LE FONCTIONNEMENT NON SEULEMENT DE SON ECONOMIE MAIS SURTOUT DE SES INSTITUTIONS ET DE SES SERVICES PUBLICS ESSENTIELS ET MEME LA SURVIE DE SA POPULATION EN DEPENDENT. UNE INTERRUPTION DE L'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS ET LES RISQUES QUI EN RESULTENT POUR L'EXISTENCE D'UN ETAT PEUVENT DES LORS GRAVEMENT AFFECTER SA SECURITE PUBLIQUE, QUE L'ARTICLE 36 DU TRAITE PERMET DE PROTEGER.

LE BUT D'ASSURER, EN TOUT TEMPS, UN APPROVISIONNEMENT MINIMAL EN PRODUITS PETROLIERS DEPASSE DES CONSIDERATIONS DE NATURE PUREMENT ECONOMIQUE - QUI, EN TANT QUE TELLES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 36 - ET PEUT DONC CONSTI TUER UN OBJECTIF COUVERT PAR LA NOTION DE SECURITE PUBLIQUE.

LA REGLEMENTATION ADOPTEE A CETTE FIN DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES, REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE. UNE FOIS CETTE JUSTIFICATION ETABLIE, LE FAIT QUE LA REGLEMENTATION SOIT DE NATURE A PERMETTRE D'ATTEINDRE, A COTE DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA SECURITE PUBLIQUE, D'AUTRES OBJECTIFS DE NATURE ECONOMIQUE EVENTUELLEMENT POURSUIVIS PAR L'ETAT MEMBRE, N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36.

8. UN ETAT MEMBRE DONT L'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS DEPEND TOTALEMENT OU PRESQUE TOTALEMENT DES IMPORTATIONS PEUT SE PREVALOIR DE RAISONS DE SECURITE PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 36 DU TRAITE POUR IMPOSER AUX IMPORTATEURS L'OBLIGATION DE COUVRIR UN CERTAIN POURCENTAGE DE LEURS BESOINS, AUPRES D'UNE RAFFINERIE SITUEE SUR SON TERRITOIRE, PAR DES ACHATS A DES PRIX FIXES PAR LE MINISTRE COMPETENT SUR LA BASE DES FRAIS SUPPORTES EN RAPPORT AVEC L'EXPLOITATION DE CETTE RAFFINERIE, SI LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE EN CAUSE NE PEUT PAS ETRE ECOULEE LIBREMENT, A DES PRIX COMPETITIFS, SUR LE MARCHE CONCERNE. LES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS COUVERTES PAR UN TEL SYSTEME NE SAURAIENT DEPASSER NI LES LIMITES DE L'APPROVISIONNEMENT MINIMAL SANS LEQUEL LA SECURITE PUBLIQUE DE L'ETAT CONCERNE SERAIT AFFECTEE NI LES LIMITES DU NIVEAU DE PRODUCTION NECESSAIRE AFIN DE MAINTENIR DISPONIBLE LA CAPACITE DES INSTALLATIONS DE LA RAFFINERIE EN CAS DE CRISE ET AFIN DE PERMETTRE EN PERMANENCE LA TRANSFORMATION DU PETROLE POUR LA LIVRAISON DUQUEL L'ETAT CONCERNE A CONCLU DES CONTRATS A LONG TERME.

DANS L'AFFAIRE 72/83,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT D'IRLANDE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CAMPUS OIL LIMITED,

ESTUARY FUEL LIMITED,

MCMULLAN BROS LIMITED,

OLA TEORANTA,

PMPA OIL COMPANY LIMITED,

TEDCASTLE MCCORMICK & COMPANY LIMITED

ET

LE MINISTRE POUR L'INDUSTRIE ET L'ENERGIE,

L'IRLANDE,

THE ATTORNEY GENERAL,

IRISH NATIONAL PETROLEUM CORPORATION LIMITED,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE A L'EGARD D'UNE REGLEMENTATION NATIONALE CONCERNANT L'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PETROLIERS,

1 PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 28 AVRIL 1983, LA HIGH COURT D'IRLANDE A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 30, 31 ET 36 DU TRAITE EN VUE D'ETRE MISE EN MESURE D'APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D'UNE REGLEMENTATION IRLANDAISE IMPOSANT AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS PETROLIERS DE S'APPROVISIONNER, A CONCURRENCE D'UN CERTAIN, POURCENTAGE ET A DES PRIX FIXES PAR LE MINISTRE COMPETENT, AUPRES D'UNE SOCIETE NATIONALE QUI EXPLOITE UNE RAFFINERIE INSTALLEE SUR LE TERRITOIRE D'IRLANDE.

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D'UN LITIGE OPPOSANT SIX ENTREPRISES IRLANDAISES QUI EXERCENT LE COMMERCE DE PRODUITS PETROLIERS EXCLUSIVEMENT OU D'UNE FACON PREDOMINANTE EN IRLANDE, ET QUI APPROVISIONNENT ENVIRON 14 % DU MARCHE IRLANDAIS DE L'ESSENCE ET UN POURCENTAGE UN PEU PLUS ELEVE DU MARCHE DES AUTRES PRODUITS PETROLIERS, A L'ETAT IRLANDAIS ET A L'IRISH NATIONAL PETROLEUM CORPORATION (CI-APRES " INPC "). PAR LEUR RECOURS AU PRINCIPAL, LES SIX ENTREPRISES REQUERANTES DEMANDENT QUE LA HIGH COURT DECLARE INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE LE " FUELS (CONTROL OF SUPPLIES) ORDER " DE 1982.

3 CET ARRETE A ETE ADOPTE PAR LE MINISTRE IRLANDAIS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE EN FAISANT USAGE DE POUVOIRS QUE LUI CONFERE LE " FUELS (CONTROL OF SUPPLIES) ACT " - LOI IRLANDAISE RELATIVE AU CONTROLE DE L'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLE - DE 1971 DANS SA VERSION DE 1982, AFIN D'ASSURER LE MAINTIEN ET LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS EN COMBUSTIBLES. L'ARRETE LITIGIEUX OBLIGE TOUTE PERSONNE QUI IMPORTE UN DES DIFFERENTS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES AUXQUELS IL S'APPLIQUE A ACHETER UN CERTAIN POURCENTAGE DE SES BESOINS EN PRODUITS PETROLIERS AUPRES DE L'INPC A UN PRIX FIXE PAR LE MINISTRE SUR LA BASE DES FRAIS ET COUTS SUPPORTES PAR L'INPC.

4 L'INPC, DONT LE CAPITAL SOCIAL EST DETENU PAR L'ETAT IRLANDAIS ET QUI A POUR OBJECTIF D'ACCROITRE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT DE L'IRLANDE EN PETROLE, AVAIT ACHETE EN 1982 LE CAPITAL SOCIAL DE L'IRISH REFINING COMPANY LTD, PROPRIETAIRE DE LA SEULE RAFFINERIE EN IRLANDE, SITUEE A WHITEGATE DANS LE COMTE DE CORK. LE CAPITAL DE L'IRISH REFINING COMPANY LTD, QUI EST CAPABLE DE FOURNIR PAR LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE DE WHITEGATE ENVIRON 35 % DES BESOINS DU MARCHE IRLANDAIS EN PRODUITS PETROLIERS RAFFINES, AVAIT JUSQU'ALORS APPARTENU AUX QUATRE GRANDES SOCIETES PETROLIERES DANS LES MAINS DESQUELLES SE TROUVE LA MAJEURE PARTIE DU MARCHE IRLANDAIS DES PRODUITS PETROLIERS RAFFINES. LA DECISION D'ACHETER, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'IRISH REFINING COMPANY LTD, LA RAFFINERIE DE WHITEGATE AVAIT ETE PRISE APRES L'ANNONCE, PAR LES QUATRE GRANDES SOCIETES PETROLIERES INTERNATIONALES, DE LEUR INTENTION DE FERMER CELLE-CI.

5 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INVOQUE COMME MOTIVATION DE CETTE ACQUISITION DE L'IRISH REFINING COMPANY LTD LA NECESSITE D'ASSURER, PAR LE MAINTIEN EN ACTIVITE D'UNE CAPACITE DE RAFFINAGE EN IRLANDE, LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS PETROLIERS DE L'IRLANDE, EU EGARD AU FAIT QU'APRES LA FERMETURE DE CETTE RAFFINERIE TOUS LES FOURNISSEURS DE PRODUITS PETROLIERS RAFFINES SUR LE MARCHE IRLANDAIS AURAIENT ETE CONTRAINTS DE S'APPROVISIONNER EN DEHORS DE L'IRLANDE ; ENVIRON 80 % DE CES APPROVISIONNEMENTS PROVIENDRAIENT D'UNE MEME SOURCE, A SAVOIR LE ROYAUME-UNI.

6 L'OBLIGATION D'ACHAT AUPRES DE L'INPC, PREVUE PAR L'ARRETE LITIGIEUX, EST DESTINEE A ASSURER L'ECOULEMENT DE LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE DE WHITEGATE. LE POURCENTAGE DE L'OBLIGATION D'ACHAT EST EGAL, POUR CHAQUE TYPE DE PRODUIT PETROLIER, AU POURCENTAGE DE LA PRODUCTION DE LA RAFFINERIE DE WHITEGATE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE PAR RAPPORT AU TOTAL DES BESOINS DE CE TYPE DE PRODUITS PETROLIERS AU COURS DE LA MEME PERIODE POUR TOUTES LES PERSONNES AUXQUELLES L'ARRETE DE 1982 S'APPLIQUE. TOUTEFOIS, CETTE OBLIGATION DE CHAQUE IMPORTATEUR EST LIMITEE A 35 % DE SES BESOINS TOTAUX EN PRODUITS PETROLIERS ET A 40 % DE SES BESOINS EN CHAQUE TYPE DE CES PRODUITS.

7 LES ENTREPRISES REQUERANTES AU PRINCIPAL FONT VALOIR, A L'APPUI DU RECOURS AU PRINCIPAL, QUE L'ARRETE LITIGIEUX EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT A L'INTERDICTION, ENTRE LES ETATS MEMBRES, DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION ET DE TOUTE MESURE D'EFFET EQUIVALENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 30 DU TRAITE. LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET L'INPC CONTESTENT QU'IL S'AGIT D'UNE MESURE RELEVANT DE CETTE INTERDICTION ET SOUTIENNENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE EST JUSTIFIEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 36 DU TRAITE, PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE EN CE QU'ELLE VISERAIT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SEULE RAFFINERIE IRLANDAISE, NECESSAIRE AUX FINS DE L'APPROVISIONNEMENT DU PAYS EN PRODUITS PETROLIERS.

8 DANS LE CADRE DU LITIGE AU PRINCIPAL, LES CIRCONSTANCES ET LES RAISONS QUI ONT AMENE LE MINISTRE IRLANDAIS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE A ADOPTER L'ARRETE LITIGIEUX SONT CONTESTEES, DANS LEURS DETAILS, ENTRE LES PARTIES. LA HIGH COURT A ESTIME QU'AVANT DE PROCEDER A UNE INSTRUCTION SUR LES FAITS CONTESTES, IL CONVENAIT D'INTERROGER LA COUR SUR LA PORTEE DES REGLES DU TRAITE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AU REGARD D'UN REGIME COMME CELUI LITIGIEUX EN L'ESPECE. IL A DONC POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

1. LES ARTICLES 30 ET 31 DU TRAITE CEE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU'ILS S'APPLIQUENT A UN SYSTEME TEL QUE CELUI INSTAURE PAR LE " FUELS (CONTROL OF SUPPLIES) ORDER " DE 1982 DANS LA MESURE OU CE SYSTEME EXIGE DES IMPORTATEURS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN L'ESPECE L'IRLANDE, QU'ILS ACHETENT AUPRES D'UNE RAFFINERIE ETATIQUE JUSQU'A 35 % DE LEURS BESOINS EN HUILE DE PETROLE?

2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION QUI PRECEDE, LES NOTIONS D'' ORDRE PUBLIC " OU DE " SECURITE PUBLIQUE " FIGURANT A L'ARTICLE 36 DU TRAITE PRECITE DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES, EN RAPPORT AVEC UN SYSTEME TEL QUE CELUI INSTAURE PAR LE DECRET DE 1982, EN CE SENS :

A) QU'UN SYSTEME COMME CELUI QUI EST DECRIT CI-DESSUS ECHAPPE, EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DU TRAITE, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 34 DU TRAITE, OU BIEN EN CE SENS,

B)QU " UN PAREIL REGIME EST SUSCEPTIBLE D'Y ECHAPPER DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ET, SI C'EST LE CAS, DANS QUELLES CIRCONSTANCES?

9 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET L'INPC ESTIMENT QUE LA SAISINE DE LA COUR EST PREMATUREE DES LORS QUE LES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL NE SONT PAS ENCORE ETABLIS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE. STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES, ET NOTAMMENT SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION, REVIENDRAIT A PRIVER DEFINITIVEMENT LES PARTIES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL DE LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEUR POINT DE VUE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ET D'APPORTER TOUS LES MOYENS DE PREUVE PERTINENTS, CONCERNANT NOTAMMENT LES RAISONS JUSTIFIANT LE DECRET LITIGIEUX.

10 AINSI QUE LA COUR L'A ITERATIVEMENT CONSTATE (VOIR NOTAMMENT L'ARRET DU 10. 3. 1981, IRISH CREAMERY MILK SUPPLIERS ASSOCIATION, 36 ET 71/80, RECUEIL P. 735), DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ETROITE ETABLIE PAR L'ARTICLE 177 DU TRAITE ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR, FONDEE SUR UNE REPARTITION DE FONCTIONS ENTRE ELLES, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER A QUEL STADE DE LA PROCEDURE IL Y A LIEU DE DEFERER UNE QUESTION PREJUDICIELLE A LA COUR ET D'APPRECIER A CET EFFET LES FAITS DE L'AFFAIRE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, DONT ELLE EST LA SEULE A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE, EN VUE DE LA DEFINITION DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL L'INTERPRETATION DEMANDEE DOIT SE PLACER. LE CHOIX DU MOMENT OU IL CONVENAIT D'INTRODUIRE EN L'ESPECE UN RECOURS EN VERTU DE L'ARTICLE 177 OBEISSAIT DONC A DES CONSIDERATIONS D'ECONOMIE ET D'UTILITE PROCEDURALES DONT L'APPRECIATION N'APPARTIENT PAS A LA COUR, MAIS A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE.