Art. 5, Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 5, Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Lecture: 1 min

C004479I

L'article R. 334-2 du code des assurances est abrogé.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document