Décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz

Décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz

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L2000DPR

Titre III : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz.

Article 15

En vigueur depuis le 21 mars 2004

L'opérateur de réseau de distribution met en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz acheminé sont conformes aux engagements qu'il a souscrits.

A l'entrée des réseaux de distribution publique, les distributeurs s'assurent, conformément aux dispositions du décret du 23 mai 1962 susvisé et des textes pris pour son application, que le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz.

Article 24

En vigueur depuis le 21 mars 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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