Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;



Vu le code civil, notamment ses articles 270, 371-1, 375 à 375-8 et 1316 ;



Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, L. 921-1 et L. 921-5 ;



Vu le nouveau code de procédure civile ;



Vu le code de procédure civile ;



Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 et par le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002, portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;



Vu le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;



Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 26 décembre 2001 ;



Vu la délibération du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 janvier 2002 ;



Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 février 2002 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,