Art. 233, Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application de l'article L. 231-4 du code du travail et le délai minimal prévu au quatrième alinéa du même article pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :

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: PRESCRIPTION : DELAI :

: pour lesquelles : MINIMAL :

: est prévue la : d'exécution :

: mise en demeure : des mises :

: : en demeure :

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: Article 16 : :

: (alinéa 1) : 4 jours :

: Article 23 : :

: (1re phrase) : 8 jours :

: Articles 193 à 195: 8 jours :

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