CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux

N° 229501

UNIVERSITÉ PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DES REFERES

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 et le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'UNIVERSITÉ PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS, représentée par son président en exercice ; l'université demande :

1°) l'annulation de l'ordonnance du 8 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 8 décembre 2000 du président de l'université rejetant la demande d'inscription à la préparation d'un diplôme d'études approfondies (DEA) de droit médical présentée par M. Haddad et a enjoint à l'université de procéder à cette inscription dans un délai de huit jours sous astreinte de 500 F par jour de retard ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Haddad au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

l'université soutient que le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut prendre que des mesures à caractère provisoire ; qu'en prononçant l'annulation de la décision refusant l'inscription de M. Haddad, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a excédé sa compétence ; qu'au fond, l'accès aux études du troisième cycle n'est pas un droit et, a fortiori, ne constitue pas une liberté fondamentale ; que le refus d'inscription opposé à M. Haddad est légalement fondé sur les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 7-7 du décret du 30 juin 1946 ; que M. Haddad a bénéficié le 3 novembre 2000 d'une « préinscription » et ainsi été mis à même de déposer une demande de titre de séjour ; qu'ainsi ont été conciliés, dans des conditions conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les objectifs de la police des étrangers et le droit à l'instruction ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole du 27 décembre 1985 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. Mouloud Haddad, d'autre part, I'UNIVERSITE PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS et le ministre de l'éducation nationale (direction des affaire juridiques) ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 janvier 2001 à 16 heures à laquelle ont été entendus :

- Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'UNIVERSITE PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS,
- les représentants du ministre de l'éducation nationale ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; que si, en application de l'article L. 521-2 du même code, le juge des référés peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale », il ne saurait, sans méconnaître l'article L. 511-1 précité et excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par M. Haddad sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a annulé la décision du 8 décembre 2000 du président de l'UNIVERSITE PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS refusant de l'inscrire à la préparation d'un diplôme d'études approfondies (DEA) de droit médical et, par voie de conséquence, a enjoint à l'université de procéder dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 F par jour de retard, à cette inscription que l'UNIVERSITE PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS est fondée à soutenir que le juge des référés a ainsi excédé sa compétence et à demander pour ce motif l'annulation de l'ordonnance ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande en référé de M. Haddad ;

Considérant que l'accès à une formation de troisième cycle de l'enseignement supérieur ne constitue pas une liberté fondamentale dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

Considérant, au surplus, qu'en refusant à M. Haddad l'inscription qu'il sollicitait au motif qu'alors qu'il avait été muni, le 3 novembre 2000, d'un certificat de « préinscription » lui permettant d'obtenir le certificat de résidence prévu pour les étudiants algériens, il ne justifiait ni détenir ce certificat ni l'avoir demandé, le président de l'UNIVERSITE PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS n'a pas entaché sa décision d'une illégalité grave et manifeste ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. Haddad sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : L'ordonnance du 8 janvier 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : La demande présentée au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. Haddad est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UNIVERSITE PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS, à M. Mouloud Haddad et au ministre de l'éducation nationale.

Fait à Paris, le 24 janvier 2001

Signé : Mme Aubin

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L'adjoint au responsable du bureau des référés,

Jean-Pascal Lefèvre