Article 1
Au cinquième alinéa du I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « l'employeur », sont insérés les mots : «, à l'exception de celui de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, ».
Article 2
Le troisième alinéa du II de l'article D. 241-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est limité selon les modalités prévues à l'article D. 241-11. »
Article 3
L'article D. 241-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 241-11.-I.-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année majoré, le cas échéant, du facteur b de l'article D. 241-10, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.
« II.-Par dérogation au I, lorsque l'employeur applique, dans les conditions prévues aux articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, un taux de contribution à la charge des employeurs due au titre de l'assurance chômage inférieur à celui retenu pour le calcul de la réduction en application de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, le montant total des allègements peut être supérieur, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié, au montant des cotisations et contributions mentionnées au I.»
Article 4
Le III de l'article D. 752-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la réduction est limité selon les modalités prévues à l'article D. 241-11. »
Article 5
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
