Jurisprudence : CE 8 SS , 28-02-2001 , n° 199295

CE 8 SS , 28-02-2001 , n° 199295

A0777ATX

Référence

CE 8 SS , 28-02-2001 , n° 199295 . Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/991530-ce-8-ss-28022001-n-199295

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CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

N° 199295

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

c/ M. Thérond

M. Piveteau, Rapporteur

M. Bachelier, Commissaire du Gouvernement

Séance du 23 février 2001

Lecture du 28 février 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 8e sous-section de la Section du contentieux

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