CE 1/2 SSR, 26-02-2001, n° 196759
A0775ATU
Référence
CONSEIL D’ETAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON
COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR
M. Donnat, Rapporteur
Mlle Fombeur, Commissaire du Gouvernement
Séance du 29 janvier 2001
Lecture du 26 février 2001
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
Le Conseil d’Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 1ère et 2e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux
Article, 1792, C. civ. Article, L761-1, CJA Article, 2270, C. civ. Article, L121-12, C. assur. Condamnation solidaire Dossier soumis aux juges du fond Responsabilité délictuelle Faute contractuelle Maître d'ouvrage Insuffisance de motivation Ordre public Demande de tiers Ouvrage public Commune maître d'ouvrage Droits d'une commune Fraude Construction d'un collège Obligation contractuelle Fondement juridique Condamnation des sociétés Responsabilité de l'employeur Défaut de conception Conception d'ouvrages
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.