Jurisprudence : CE 1/2 SSR, 26-02-2001, n° 196759

CE 1/2 SSR, 26-02-2001, n° 196759

A0775ATU

Référence

CE 1/2 SSR, 26-02-2001, n° 196759. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/991527-ce-12-ssr-26022001-n-196759

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CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON

N°196759

COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR

M. Donnat, Rapporteur

Mlle Fombeur, Commissaire du Gouvernement

Séance du 29 janvier 2001

Lecture du 26 février 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 1ère et 2e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux

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