Art. 32, Décret n°93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 21 à 28 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 29 est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.