CE 8/3 SSR , 16-02-2001 , n° 195718
A1527ATQ
Référence
CONSEIL D'ÉTAT
statuant au contentieux
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON
N° 195718
SOCIETE PRÉCISION CASTPARTS CORPORATION FRANCE
M. Olléon, Rapporteur
Mme Mignon, Commissaire du Gouvernement
Séance du 24 janvier 2001
Lecture du 16 février 2001
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 8e et 3e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 8e sous-section de la Section du contentieux
Article, L761-1, CJA Article, 271, CGI Article, 273, CGI Article, 223, annexe ii, CGI Siège social Taxe sur la valeur ajoutée (tva) Dossier soumis aux juges du fond Sous-traitance Commissionnaire en douane Taxe due Factures d'achat Exercice du pouvoir Libre choix Douane Vérification de comptabilité d'une société Détournement de procédure Instruction administrative
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.