Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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L1755ISS

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

   Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

   Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

   Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

   Vu le livre des procédures fiscales ;

   Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 11 septembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 MICHEL ROCARD Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et du budget,

 PIERRE BEREGOVOY

 Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

 ministre de l'économie, des finances et du budget,

 chargé du budget,

 MICHEL CHARASSE

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Article 2

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En vigueur depuis le 11 septembre 1990

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