CE 2/6 SSR, 10-01-1992, n° 115718
A5427ARG
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 115718
Union nationale des étudiants de France (U.N.E.F.) et I.N.T.E.R.C.A.P.A.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Loi, 90-34, 10-01-1990 Décret, 90-93, 25-01-1990 Union nationale Siège social Étrangers à la frontière Conditions d'entrée et de séjour des étrangers Enseignement supérieur
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