Jurisprudence : CE Contentieux , 28-02-2001 , n° 230112

CE Contentieux , 28-02-2001 , n° 230112

A9116AR3

Référence

CE Contentieux , 28-02-2001 , n° 230112 . Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/975553-ce-contentieux-28022001-n-230112

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CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

N°s 230112, 230520

- M. PHILIPPART

- M. LESAGE

M. Logak, Rapporteur

M. Chauvaux, Commissaire du Gouvernement

Séance du 23 février 2001

Lecture du 28 février 2001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux)

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