Jurisprudence : CE Contentieux, 19-04-1991, n° 78275

CE Contentieux, 19-04-1991, n° 78275

A9908AQZ

Référence

CE Contentieux, 19-04-1991, n° 78275. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/971937-ce-contentieux-19041991-n-78275
Copier

CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 78275

Epoux Denard et Martin

Lecture du 19 Avril 1991

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denard, demeurant Route de Fargues à Carignan-de-Bordeaux (33360) et M. et Mme Martin, demeurant Résidence Fortunio, appartement 641 à Talence (33400) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 11 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation du refus opposé par le maire de la commune de Carignan-de-Bordeaux à leur demande tendant à la destruction d'une buse édifiée par la commune sous le chemin rural du petit Tourny, 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. et Mme Denard et de M. et Mme Martin, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par les époux Denard et les époux Martin devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait non à ce que ce tribunal ordonnât la destruction de la buse édifiée par la commune de Carignan-de-Bordeaux sous le chemin rural dit "du petit Tourny", mais à l'annulation de la décision de refus opposée le 22 février 1984, par le maire de la commune à leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à la suppression de ladite buse et de la décision du 21 avril 1984 confirmant sur recours gracieux des intéressés la décision du 22 février 1984 ; que ces décisions étaient susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 11 mars 1986, qui s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi, et a rejeté comme irrecevable la demande des époux Denard et des époux Martin, doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les époux Denard et les époux Martin devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant que la buse édifiée par la commune de Carignan-de-Bordeaux sous le chemin "du petit Tourny" en vue de permettre l'écoulement des eaux pluviales présente le caractère d'un ouvrage public ; que, pour refuser par les décisions attaquées, d'engager, ainsi que le demandaient les requérants, la procédure qui aurait permis de supprimer légalement cette buse, le maire s'est fondé sur ce que cet ouvrage demeurait nécessaire, indépendamment de l'aménagement éventuel d'un fossé, pour assurer l'écoulement des eaux ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur de droit, le maire n'a pas fondé ses décisions sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation ; qu'aucun détournement de pouvoir n'est établi ; que, par suite, les époux Denard et les époux Martin ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'excès de pouvoir ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 11 mars 1986 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par les époux Denard et les époux Martin devant le tribunal administratif de Bordeaux et le surplus des conclusions de leur requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux Denard, aux époux Martin, à la commune de Carignan-de-Bordeaux et au ministre de l'intérieur.

Agir sur cette sélection :

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Chaîne du contentieux

Décisions similaires

  • Tout désélectionner
Lancer la recherche par visa

Domaine juridique - COMPETENCE

Lancer la recherche par thème
La Guadeloupe
La Martinique
La Guyane
La Réunion
Mayotte
Tahiti

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.