Jurisprudence : CE 7/5 SSR, 19-02-2001, n° 228994

CE 7/5 SSR, 19-02-2001, n° 228994

A8916AQB

Référence

CE 7/5 SSR, 19-02-2001, n° 228994. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/970928-ce-75-ssr-19022001-n-228994

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée su Recueil LEBON

N° 228994

M. EL HIRACH

M. Lenica, Rapporteur

M. Savoie, Commissaire du Gouvernement

Séance du 29 janvier 2001

Lecture du 19 février 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 7e et 5e sous-sections réunies)

Sur. le-rapport de la 7e sous-section de la Section du contentieux

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