Jurisprudence : CE 9/10 SSR, 14-02-2001, n° 202966

CONSEIL D’ÉTAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

N° 202966

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

c/S.A. Champagne Jeanmaire

M. Fabre, Rapporteur

M. Courtial, Commissaire du gouvernement

Séance du 12 janvier 2001

Lecture du 14 février 2001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 9e sous-section de la Section du contentieux

Agir sur cette sélection :

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    Karin Ciavaldini, Rapporteur public au Conseil d'Etat lexbase fiscal n°776 du 21 mars 2019 20/03/2019

  • Notion d'événement motivant la réclamationAbonnés

    Daniel Faucher, Consultant au CRIDON de Paris lexbase fiscal n°117 du 22 avril 2004 07/10/2010



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