Conseil d'Etat


Statuant au contentieux


N° 95354


Section


Abellan


M Braibant, Rapporteur


M Dondoux, Commissaire du gouvernement


M Heumann, Président


Lecture du 18 Février 1977


REPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


REQUETE DU SIEUR ABELLAN, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 2 OCTOBRE 1972 ET LA DECISION CONFIRMATIVE IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT A LA SOCIETE L'EPARGNE, L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 JUIN 1945 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUIN 1959 ET PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 7 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;


SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONS QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;


CONS QUE LA SOCIETE L'EPARGNE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR ABELLAN, CHEF DU BUREAU DES LOCATIONS AU SERVICE DE LA GESTION IMMOBILIERE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DONT L'EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972, CONFIRMEE IMPLICITEMENT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, REFUSE CETTE AUTORISATION ; QUE LA DECISION DE REFUS EST FONDEE SUR LE MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ENVISAGE ETAIT EN RAPPORT AVEC LE MANDAT DONT L'INTERESSE ETAIT INVESTI ; CONS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE OFFRE DE RECLASSEMENT FAITE AU SIEUR ABELLAN A ETE ULTERIEUREMENT RETIREE SANS QU'UN FAIT NOUVEAU AIT JUSTIFIE CE REVIREMENT, QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT, COMME L'A ESTIME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAPPORT AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT ; CONS QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ABELLAN EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DU TRAVAIL ONT REFUSE A LA SOCIETE L'EPARGNE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ; CONS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'EPARGNE ; (ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE DERNIERE INSTANCE ET D'APPEL).