Conseil d'Etat


Statuant au contentieux


N° 93725


Sieur X


M Schricke, Rapporteur


M Fabre, Commissaire du gouvernement


M Rain, Président


Lecture du 15 Octobre 1975



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REQUÊTE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DÉCHARGE DES COTISATIONS A L'IRPP AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;


EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION FONDEE SUR L'ARTICLE 168 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1965 A 1967 : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST "PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F" ; CONS QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, COMPTE TENU DE LA PROFESSION ET DU MILIEU SOCIAL DU CONTRIBUABLE, SI LA VALEUR DES BIENS ET DES SERVICES UTILISES PAR CELUI-CI POUR SA VIE PERSONNELLE, ET NOTAMMENT DE CEUX QUI SONT ENUMERES AU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE SUSVISE, FAIT RESSORTIR LA DISPROPORTION MARQUEE PREVUE AUDIT ARTICLE ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LE REVENU DECLARE ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X, QUI A EXERCE LA PROFESSION DE CHEVILLARD JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1967, DISPOSAIT D'UNE HABITATION PRINCIPALE DONT LA VALEUR LOCATIVE ETAIT DE 3 600 F EN 1965, 3 840 F EN 1966 ET 4 400 F EN 1967, ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ACQUISE NEUVE EN 1965 POUR LE PRIX DE 24 900 F ; QUE LE SIEUR X A DECLARE UN DEFICIT GLOBAL DE 15 272 F POUR 1965, 8 322 F POUR 1966 ET 8 940 F POUR 1967 ; QUE CES DECLARATIONS FONT RESSORTIR UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE REVENU DECLARE ET LE TRAIN DE VIE REEL DU SIEUR X ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE LA BASE DE SON IMPOSITION PAR APPLICATION DU BAREME RAPPELE CI-DESSUS ; SUR LES BASES D'IMPOSITION ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS QUE LE REQUERANT A, DANS SADEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONCLU A LA DÉCHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN CONTESTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ; QUE LE MOYEN AINSI PRESENTE ETAIT RELATIF AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X A, POUR CONTESTER EGALEMENT LE BIEN-FONDE DE SON IMPOSITION, SOUTENU QU'A DEFAUT D'UNE DÉCHARGE, IL POUVAIT PRETENDRE A LA REDUCTION DE SES IMPOSITIONS, EN FAISANT VALOIR QUE LA VALEUR FORFAITAIRE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'USAGE DE SON VEHICULE ETAIT EXAGEREE ; QU'IL N'A PAS EMIS AINSI UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNE A INVOQUER UN MOYEN NOUVEAU RECEVABLE JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'AINSI, LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DOIT ETRE ECARTEE ;


AU FOND : - CONS, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION DANS LE CALCUL DES BASES DE L'IMPOSITION A RETENU POUR SA VALEUR MAXIMALE PREVUE AU BAREME L'AUTOMOBILE DU SIEUR X ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RELEVES DE COMPTABILITE ET DES POLICES D'ASSURANCES PRODUITES PAR LE REQUERANT, QUE CE VEHICULE ETAIT UTILISE PRINCIPALEMENT POUR LES BESOINS PROFESSIONNELS DU CONTRIBUABLE AU COURS DE CETTE PERIODE ; QU'AINSI, ET CONFORMEMENT AU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, LE REVENU FORFAITAIRE RESULTANT DE LA POSSESSION DE CE VEHICULE DEVAIT ETRE REDUIT DE MOITIE ET EVALUE A 5 070 F ET 6 723 F RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; CONS, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DES BASES D'IMPOSITION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ET RESULTANT DES AUTRES ELEMENTS DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ; CONS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-3 DU CODE SUSVISE : "LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS" ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X AURAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, TIRE SES REVENUS DU PRODUIT DE LA VENTE, EFFECTUEE AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES, D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, EST EN CONSEQUENCE INOPERANT ; CONS QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR X DOIVENT ETRE RAMENES A 15 430 F POUR 1965, 18 430 F POUR 1966 ET 19 337 POUR 1967 ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1968 : "SONT ASSUJETTI A LA DECLARATION DETAILLEE DE LEURS REVENUS QUELQUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENUS : 1 LES PERSONNES QUI POSSEDENT UNE VOITURE DE TOURISME DESTINEE EXCLUSIVEMENT AU TRANSPORT DES PERSONNES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL ; CONS QUE LE SIEUR X, QUI POSSEDAIT EN 1968 UNE VOITURE DE LA CATEGORIE INDIQUEE CI-DESSUS, DEVAIT, QUEL QUE FUT LE MONTANT DE SON REVENU, SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE PAR LE TEXTE CITE CI-DESSUS ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL NE L'A PAS SOUSCRITE ; CONS QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE JUSTIFIE LA TAXATION D'OFFICE DU SIEUR X, POUR L'ANNEE 1968 EN VERTU DES ARTICLES 170 BIS ET 179 PRECITES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE, BIEN QU'IL AIT A TORT SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 170 BIS ET 179, A ESTIME JUSTIFIEE SA TAXATION D'OFFICE POUR L'ANNEE 1968 ;


SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT LORSQUE, FAUTE DE DECLARATION, ELLE PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE, ET EN VUE DE DETERMINER LE REVENU REEL DU CONTRIBUABLE, D'USER DE TOUS ELEMENTS D'INFORMATION EN SA POSSESSION, SOUS LE CONTROLE DU JUGE ; QU'ELLE PEUT NOTAMMENT SE REFERER, POUR L'EVALUATION DE CE REVENU, AUX RUBRIQUES DU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS RAPPELE CI-DESSUS ALORS MEME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE 168 NE SONT PAS REUNIES, ET, PAR SUITE, SANS AVOIR A JUSTIFI PREALABLEMENT DE L'EXISTENCE D'UNE "DISPROPORTION MARQUEE" ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET SON REVENU ; CONS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DÉCHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; CONS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU REVENU NECESSAIRE POUR COUVRIR LES DEPENSES CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE SON VEHICULE DE MARQUE "MERCEDES", D'UNE PUISSANCE FISCALE DE 13 CHEVAUX-VAPEUR, ACHETE NEUF POUR UNE SOMME DE 24 900 F EN 1965,EN L'EVALUANT A 12 102 F PAR REFERENCE AU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE SUSVISE ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DES AUTRES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONS QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A DEMNDER LA DÉCHARGE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; (FIXATION DU REVENU IMPOSABLE DU REQUERANT A 15 430 F, 18 430 F ET 19 377 F POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; DÉCHARGE DE LA DIFFERENCE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT).