Conseil d'Etat


Statuant au contentieux


N° 93550


Sieur X





M Lambertin, Rapporteur


M Fabre, Commissaire du gouvernement


M Rain, Président


Lecture du 18 Juin 1975


REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IRPP ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;


SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT, QU'AU RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE JOINTE UNE LISTE DES CREANCES CORRESPONDANT AUX PROVISIONS POUR LESQUELLES LE SIEUR X A ETE EN MESURE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS AU COURS DE L'EXPERTISE, AVEC, EN REGARD DE CHACUNE DE CES CREANCES, LE RESUME DESDITES EXPLICATIONS, AINSI QUE CELUI DE LA REPLIQUE OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE, DANS SON RAPPORT, L'EXPERT N'A PAS REPRIS L'EXAMEN CAS PAR CAS DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE REQUERANT, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE TOUTES SES JUSTIFICATIONS N'ONT PAS ETE EXAMINEES ET QUE L'EXPERTISE A ETE IRREGULIERE ;


AU FOND : - CONS QUE LE SIEUR X, NEGOCIANT EN MATERIEL AGRICOLE, A CONSTITUE DANS SES ECRITURES A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1964, 1966 ET 1967 DES PROVISIONS DESTINEES A FAIRE FACE A LA PERTE, QU'IL A ESTIMEE ALORS PROBABLE, D'UN NOMBRE IMPORTANT DE SES CREANCES NON RECOUVREES, POUR LA PLUPART ANCIENNES ; QUE L'ADMINISTRATION A TENU CES PROVISIONS POUR INJUSTIFIEES OU IRREGULIERES ET EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BENEFICES DES EXERCICES CONCERNES SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'AYANT ETE SAISI PAR LE SIEUR X D'UNE DEMANDE EN DECHARGE TOTALE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS AUXQUELS IL AVAIT ETE EN CONSEQUENCE ASSUJETTI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A, PAR UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, DECIDE QU'UNE PARTIE DES PROVISIONS AVAIT ETE VALABLEMENT CONSTITUEE, PRONONCE CORRELATIVEMENT UN DEGREVEMENT PARTIEL DE 100 208 F, SUR LES 209 506 F D'IMPOTS ET INTERETS DE RETARD CONTESTES, ET SOUMIS A EXPERTISE LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE AU SUJET DES AUTRES PROVISIONS ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LE RETABLISSEMENT, EN SUPPLEMENT, D'UNE SEULE DE CES PROVISIONS, PRONONCE EN CONSEQUENCE AU PROFIT DU DEMANDEUR UN NOUVEAU DEGREVEMENT DE 455 FRANCS ET REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS PAR LE MOTIF QUE LES PROVISIONS RESTANT EN LITIGE SE RAPPORTAIENT A DES CREANCES DONT LA PLUPART ETAIENT DEVENUES IRRECOUVRABLES AVANT LA DATE DE LA CONSTITUTION DE CES PROVISIONS, ET QU'AU SURPLUS CELLES-CI N'ETAIENT JUSTIFIEES NI PAR DES POURSUITES ANTERIEUREMENT ENGAGEES EN VUE DU RECOUVREMENT DES CREANCES, NI PAR DES EVENEMENTS SURVENUS AU COURS DE L'EXERCICE DE LEUR CONSTITUTION ; QU'ARGUANT DE LA LONGANIMITE ET DE LA MODERATION DE COMPORTEMENT QUE LUI IMPOSENT, A L'EGARD DE SES DEBITEURS, LES CARACTERES PARTICULIERS DE SA CLIENTELE, LE REQUERANT SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE, QUOIQUE LES CREANCES AUXQUELLES SE RAPPORTENT LES PROVISIONS LITIGIEUSES SOIENT ANCIENNES, ELLES NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DEVENUES DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A CEUX DANS LESQUELS ELLES ONT FAIT L'OBJET DE PROVISIONS, QUE L'ANCIENNETE MEME DE CES CREANCES JUSTIFIAIT CEPENDANT QU'IL AIT PU EN TENIR LE RECOUVREMENT POUR DOUTEUX, ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, A CET EGARD, QU'IL EST ENGAGE DES POURSUITES CONTRE LES DEBITEURS CONCERNES ;


CONS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X N'A PAS CONSTATE LA PERTE DEFINITIVE DES CREANCES CORRESPONDANT AUX PROVISIONS LITIGIEUSES A LA CLOTURE D'EXERCICES ANTERIEURS A CEUX A LA CLOTURE DESQUELS ONT ETE CONSTITUEES CES PROVISIONS, ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES CREANCES SE SERAIENT, DE FACON FORMELLE, REVELEES IRRECOUVRABLES DURANT CES EXERCICES PRECEDENTS ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR ECARTER, A L'EXCEPTION DE L'UNE D'ENTRE ELLES, LES PROVISIONS SOUMISES A L'EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'ELLES SE RAPPORTAIENT A DES CREANCES, NON PAS SIMPLEMENT DOUTEUSES, MAIS QUI SERAIENT DEJA ANTERIEUREMENT DEVENUES IRRECOUVRABLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CREANCES DONT S'AGIT, DE MONTANTS RELATIVEMENT PEU ELEVES, DEMEURAIENT IMPAYEES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AUX DATES DE CONSTITUTION DES PROVISIONS LITIGIEUSES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST ASSIMILABLE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A UN EVENEMENT SE RATTACHANT AUX EXERCICES CONCERNES, AINSI QU'AUX EXERCICES SUIVANTS A LA CLOTURE DESQUELS ONT ETE MAINTENUES LES PROVISIONS, ET QUE CETTE SITUATION PERMETTAIT EN L'ESPECE DE REGARDER LE RISQUE DE PERTE DESDITES CREANCES COMME NETTEMENT PRECISE, SANS QUE LE REQUERANT AIT DU NECESSAIREMENT JUSTIFIER DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE LA GENERALITE DE SES DEBITEURS ;


CONS, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE AUSSI DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A RECONNU QUE DES CREANCES AUXQUELLES SE RAPPORTENT CERTAINES DES PROVISIONS LITIGIEUSES ONT ETE INSCRITES OU MAINTENUES DANS SA COMPTABILITE PAR SUITE D'ERREURS, OU QU'IL N'EST PAS EN MESURE D'EN JUSTIFIER L'EXISTENCE, OU BIEN QU'ELLES ONT ETE L'OBJET DE LA PART DES DEBITEURS, AVANT PROVISION, D'UN REGLEMENT TOTAL OU PARTIEL, DIRECT OU PAR VOIE DE COMPENSATION, OU SE SONT TROUVEES ETEINTES DU FAIT DE LA RESTITUTION PAR DES CLIENTS DU MATERIEL QUI LEUR AVAIT ETE LIVRE ; QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS, POUR D'AUTRES CREANCES, ENCORE, LE DROIT DE COMPENSATION QUE LUI OPPOSENT CERTAINS DEBITEURS ; QUE LES CREANCES DONT S'AGIT ETANT INEXISTANTES, OU INCERTAINES DANS LEUR EXISTENCE OU LEUR MONTANT, NE POUVAIENT FAIRE L'EGALEMENT L'OBJET DE PROVISIONS, ET QU'EN CE QUI LES CONCERNE, DES LORS, LE SIEUR X N'ETABLIT PAS QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE EN TOTALITE OU EN PARTIE LE MONTANT DES PROVISIONS CORRESPONDANTES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE CHACUN DES EXERCICES A LA CLOTURE DESQUELS ELLES ONT ETE CONSTITUEES ; CONS QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'IDENTIFIER EXACTEMENT, PARMI LES PROVISIONS RESTEES EN LITIGE, CELLES POUR LESQUELLES LE REQUERANT EST, SUIVANT CE QUI PRECEDE, FONDE A SOUTENIR QUE LA CONSTITUTION EN ETAIT JUSTIFIEE A LA CLOTURE DES EXERCICES 1964, 1966 ET 1967 ; QU'IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'ETABLIR POUR CHAQUE EXERCICE LA LISTE ET LE MONTANT DE CELLES DES PROVISIONS PRECITEES QUI DEVRONT ETRE REGARDEES, CONFORMEMENT AUX MOTIFS CI-DESSUS DONNES, COMME AYANT ETE VALABLEMENT CONSTITUEES PAR L'INTERESSE ET A TORT ECARTEES PAR L'ADMINISTRATION, AINSI QUE LE CALCUL ET LE MONTANT DU DEGREVEMENT SUPPLEMENTAIRE D'IMPOTS ET INTERETS DE RETARD AUQUEL, LE CAS ECHEANT, AURAIT DROIT LE REQUERANT ; (SUPPLEMENT D'INSTRUCTION).