Jurisprudence : CE 8/9 SSR, 24-10-1969, n° 75706

CE 8/9 SSR, 24-10-1969, n° 75706

A6781B8N

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CE 8/9 SSR, 24-10-1969, n° 75706. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/970530-ce-89-ssr-24101969-n-75706
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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 75706
RQ Ministre des Finances c/ DF Sieur X.

Lecture du 24 octobre 1969
Recueil Lebon [tables] p. 813



Rapporteur M. Salusse
Commissaire du gouvernement M. Mehl


R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Les travaux de remplacement d'une remise en bois couverte de tuiles par un garage construit en agglomérés et couvert de fibro-ciment ont eu pour résultat d'une part de maintenir en état le mur d'enceinte de la propriété, d'autre part de substituer à l'ancienne remise un bien nouveau. Seul le coût des travaux ayant eu pour effet de maintenir en état le mur d'enceinte de la propriété représente une dépense de réparation déductible du revenu foncier.

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