CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 91687
Mme Peugnez
Lecture du 02 Mars 1990
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Peugnez, demeurant 103 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200) ;
Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 septembre 1987 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1987, présentée par Mme Peugnez, et tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance en date du 2 septembre 1987 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de la commune d'Ivry-sur-Seine, a ordonné à Mme Peugnez de libérer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de ladite ordonnance, les locaux qu'elle occupait alors en qualité de gardienne de l'école maternelle Gabriel Péri à Ivry-sur-Seine ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune d'Ivry-sur-Seine devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu : - le rapport de M. Baptiste, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Ivry-sur-Seine, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ...." ;
Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la commune d'Ivry-sur-Seine tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme Peugnez de libérer les locaux d'habitation qu'elle occupait en sa qualité de gardienne à l'école Gabriel Péri à Ivry-sur-Seine ; Considérant, d'une part, que par décision du 4 mai 1987 le maire d'Ivry-sur-Seine avait prononcé la mutation dans l'intérêt du service de Mme Peugnez ; que celle-ci se trouvait ainsi privée de tout titre à occuper le logement de fonctions qui lui avait été attribué par nécessité de service ; que, par suite, et alors même que Mme Peugnez avait formé contre cette décision un recours pour ecès de pouvoir, la demande d'expulsion présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; Considérant, d'autre part, que la libération du logement de fonctions de la gardienne de l'école Gabriel Péri à Ivry-sur-Seine présentait un caractère d'urgence en raison de la nécessité pour la commune de loger avant la rentrée scolaire la remplaçante de Mme Peugnez ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Peugnez n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, en date du 2 septembre 1987, le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer les locaux qu'elle occupait ;
Article 1er : La requête de Mme Peugnez est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Peugnez, à la commune d'Ivry-sur-Seine et au ministre de l'intérieur.