Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des opérations de restructuration internes et transfrontalières par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 » / textes / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusions transfrontalières : publication des dispositions réglementaires rendant, désormais, possible leur réalisation » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conséquences de la restructuration de la SA » Abonnés
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