Art. 46, Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Art. 46, Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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C038939B

Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avoués et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.

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