Art. L236-40, Code de commerce
Lecture: 1 min
L7465MHX
Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit de céder leurs actions, sous réserve que le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions dans une société régie par le droit d'un autre Etat membre.
La société formule une offre de rachat de ces titres, parts ou actions.
L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur droit de céder leurs actions conformément au premier alinéa.
Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi « DDADUE 4 » : dispositions relatives au droit des sociétés (art. 4 et 5) » / brèves / lexbase affaires n°793 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance - Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°65 du 29 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°6 du 29 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rachat d’actions : l’article L. 236-40 du Code de commerce déroge au régime de droit commun » / brèves / lexbase affaires n°776 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Réflexion sur le droit de retrait à l’aune de la transposition de la Directive « Transformation transfrontalière » » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°63 du 30 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des opérations de restructuration internes et transfrontalières par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 » / textes / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.