Art. L236-21, Code de commerce
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L7451MHG
Le I de l'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.
L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.
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Cité par Art. L141-22, Code de commerce
Cité par Art. R236-8, Code de commerce
Cité par Art. L324-2, Code des assurances
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