Art. 7, LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Lecture: 1 min
Z83870N8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4