Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

Lecture: 2 min

L9952IU7

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu le code de justice administrative ;

   Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;

   Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juin 2001 ;

   Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8En vigueur depuis le 3 août 2001
Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises, avant l'entrée en vigueur du code de justice administrative, en application du dernier alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, depuis le 1er janvier 2001, en application des dispositions maintenues en vigueur par l'article 5 du décret du 22 novembre 2000 susvisé.
Article 9En vigueur depuis le 3 août 2001
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Article 10En vigueur depuis le 3 août 2001
Les dispositions du II et du III de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2001.
Article 11En vigueur depuis le 3 août 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin      

         Par le Premier ministre :

 La garde des sceaux, ministre de la justice,

 Marylise Lebranchu

 Le ministre de l'intérieur,

 Daniel Vaillant

 Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

 Christian Paul

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 3 août 2001 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

En vigueur depuis le 3 août 2001

Article 9

En vigueur depuis le 3 août 2001

Article 10

En vigueur depuis le 3 août 2001

Article 11

En vigueur depuis le 3 août 2001

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document