CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 68842

Maire de Viry-Châtillon

Lecture du 06 Novembre 1985

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Requête du maire de Viry-Châtillon, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que M. Bourdenet soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal ; 2° déclare M. Bourdenet démissionnaire d'office du conseil municipal ;

Vu le code des communes ; la loi du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que l'article L. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, avait manqué à trois convocations successives a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 ; qu'il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le législateur n'a pas entendu ranger la circonstance que prévoyait ledit article au nombre de celles qui permettent la mise en euvre des dispositions de l'article L. 121-23 du code, au terme duquel « tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif », qu'il suit de là que le maire de Viry-Châtillon n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de prononcer la démission d'office du conseil municipal de M. Bourdenet en raison de ses absences répétées aux séances du conseil ; (rejet).