Sur le rapport de la 2ème Sous-Section

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Lebon (David), instituteur, demeurant à Beaupuy, Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1974 du Recteur de l'Académie de Toulouse lui infligeant la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté;

Vu le Code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959;

Vu le décret du 14 février 1959;

Vu le décret du 4 juillet 1972;

Vu la loi du 16 juillet 1974;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que, par un arrêté du Recteur de l'Académie de Toulouse en date du 10 juillet 1974, le sieur Lebon, instituteur à Toulouse, a été mis à la retraite d'office pour s'être rendu coupable "de gestes indécents... "sur des fillettes de sa classe"; que les faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la mise à la retraite d'office du sieur Lebon, le recteur s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requéte du sieur Lebon tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1974.

DECIDE

Article 1er - La requête du sieur Lebon est rejetée.