Sur le rapport de la 1ère Sous-Section

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 juin 1983, présentés pour la société d'exploitation du casino de Luchon, dont le siège est à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) et tendant à ce que le Conseil d'Etat:

1° annule l'ordonnance du 24 mai 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a, à la demande de la commune de Bangères-de-Luchon, ordonné à la société d'exploitation du casino de Luchon de libérer les locaux du casino dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance;

2° rejette la demande présentée par la commune de Bagnères-de-Luchon devant le président du tribunal administratif de Toulouse;

Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 102;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Sur la compétence de la juridiction administrative:

Considérant que par une convention portant la date du 4 septembre 1981, la commune de Bagnères-de-Luchon a concédé pour quinze ans à la société d'exploitation du casino de Luchon l'exploitation du casino municipal; qu'il ressort tant de l'objet que de l'ensemble des stipulations de ce contrat, conclu dans l'intérêt du développement touristique et balnéaire de la commune, que ce contrat revêtait le caractère d'une concession de service public; que, dès lors, la demande par laquelle la commune, se fondant sur l'article 15 de cette convention, a demandé au président du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner en référé l'expulsion de la société des locaux du casino municipal n'était pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative; que, par suite, la société d'exploitation du casino de Luchon n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés administratifs n'était pas compétent pour connaître de la demande de la commune;

Sur les autres moyens de la requête:

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 15 du contrat de concession du 4 septembre 1981: "En cas de retrait d'autorisation de jeux par suite de mesures administratives prises à l'encontre du concessionnaire, la commune mettra fin au contrat de concession"; que, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ayant, par décision du 18 avril 1983, retiré à la société d'exploitation du casino de Luchon l'autorisation de jeux délivrée à celle-ci le 29 décembre 1981, la commune de Bagnères-de-Luchon a décidé, par délibération de son conseil municipal en date du 4 mai 1983, de mettre fin au contrat de concession en application des stipulations susmentionnées; que la société requérante ne s'étant pas pourvue dans les délais du recours contentieux contre l'arrêté susmentionné du ministre de l'intérieur, ne saurait utilement contester cette décision de la commune; que l'occupation des bâtiments municipaux par la société et ses préposés compromettait le fonctionnement du service public; que leur expulsion présentait dès lors un caractère d'urgence et d'utilisté; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui ne préjudicie pas au principal, il lui a été ordonné de libérer les locaux du casino municipal de Bagnères-de-Luchon.

DECIDE

Article 1er: La requête de la société d'exploitation du casino de Luchon est rejetée.