Décret n°96-91 du 31 janvier 1996 fixant les modalités du contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par les employeurs, les travailleurs indépendants non salariés non agricoles, les exploitants agricoles et les avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,



Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 216-6, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2 ;



Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment d'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;



Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 février 1995 ;



Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 22 mars 1995 ;



Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 mars 1995 ;



Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,