Article 1
Au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sont créées plusieurs commissions consultatives pour la passation d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère.
Article 2
Cinq commissions thématiques consultatives sont chargées d'analyser les offres remises, au regard des thématiques qui leur sont affectées.
Ces cinq commissions thématiques sont :
- la commission thématique n° 1 : Qualité architecturale et aménagement du site ;
- la commission thématique n° 2 : Valeur fonctionnelle, prise en compte du bien-être au travail et services à l'utilisateur ;
- la commission thématique n° 3 : Sûreté ;
- la commission thématique n° 4 : Valeur technique, environnementale et maintenance ;
- la commission thématique n° 5 : Analyse du prix.
Chacune des commissions thématiques peut créer des sous-commissions en son sein. Ces dernières sont composées de contributeurs appartenant à différentes directions du ministère de l'intérieur et des outre-mer et aux assistants à maitrise d'ouvrage participant au projet.
Les commissions thématiques sont présidées par des personnels de la direction de projet en charge de l'opération, tous rapporteurs de sous-commissions. Elles sont composées de l'ensemble des rapporteurs de chacune des sous-commissions relevant de son thème et d'experts qualifiés relevant des assistants à maitrise d'ouvrage participants au projet disposant d'une habilitation de niveau « Secret » au titre de l'IGI 1300.
Au sein de la commission thématique n° 1, une sous-commission chargée de la « qualité architecturale et intégration dans le quartier » est composée d'élus des collectivités territoriales et de l'établissement public de coopération intercommunale compétents au titre des territoires dont relève le projet désignés par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, de l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent et d'un architecte de la préfecture de police inscrit à l'ordre des architectes. Cette sous-commission n'a pas accès à des informations et supports classifiés.
Article 3
La commission de synthèse consultative est composée :
- des présidents des cinq commissions thématiques ;
- d'un représentant du service bénéficiaire du projet.
Elle est présidée par le directeur de projet du site unique (DPSU) qui peut s'adjoindre des experts provenant des assistants à maîtrise d'ouvrage.
Elle est chargée d'établir la synthèse des rapports d'analyse des offres produits par les commissions thématiques, et peut demander des précisions sur les offres remises par les soumissionnaires.
Au terme du second tour de négociations et après analyse de l'offre finale remise par les soumissionnaires (offre de niveau avant-projet sommaire), la commission de synthèse propose une notation et un classement des offres qu'elle transmet à la commission de choix.
Article 4
La commission consultative de choix est composée :
- du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;
- du directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) ou de son représentant ;
- du directeur de l'immobilier de l'Etat (DIE) ou de son représentant ;
- du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) ou de son représentant.
Au vu du rapport de la commission de synthèse, la commission propose au représentant du pouvoir adjudicateur un classement des offres permettant de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.
Article 5
La liste nominative des personnes siégeant aux commissions et sous-commissions est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté ne fera pas l'objet d'une publication.
Article 6
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
