Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine MERIQUE, demeurant rue Neuve à Plancher-les-Mines (70290), assistée par M. Philippe Sohm, syndic liquidateur à Lure, 62 avenue de la République et par M. Jean-Claude Masson, syndic liquidateur à Luxeuil, 8 allée Maroselli, nommés en qualité de syndics au règlement judiciaire de Mme MERIQUE selon jugement du tribunal de grande instance de Lure en date du 27 avril 1979, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 11651 en date du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant plus de six mois par le directeur des services fiscaux de la Haute-Saône sur sa réclamation tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de Plancher-les-Mines ; 2° lui accorde décharge de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi du 13 juillet 1967 ;

Vu le décret du 22 décembre 1967 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Fornacciari, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Madeleine MERIQUE, représentée par MM. Sohm Philippe et Masson Jean-Claude syndics à son règlement judiciaire, - les conclusions de M. Chahid Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 27 avril 1979, le tribunal de grande instance de Lure, statuant en matière commerciale, a prononcé la mise en règlement judiciaire de Mme MERIQUE, qui exploite un café-restaurant à Plancher-les-Mines (Haute-Saône), et a nommé syndics, chargés du règlement judiciaire, Maîtres Sohm et Masson ; que, par lettre du 21 novembre 1979, ces derniers, agissant au nom de Mme MERIQUE, ont adressé au directeur des services fiscaux de la Haute-Saône une réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été assignées à l'intéressée au titre des années 1974 à 1977 ; que le directeur a rejeté cette réclamation par une décision en date du 2 décembre 1980 notifiée à Mme MERIQUE le 8 décembre 1980 ;

Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux fait courir le délai de deux mois fixé à l'article 1939 du code général des impôts pour la présentation de la demande au tribunal administratif ;

Considérant qu'en l'espèce, à supposer même que la notification de la décision du directeur aux syndics qui assistent le contribuable n'ait pas été régulière, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le délai du recours contntieux était expiré le 28 août 1981, date de l'enregistrement de la demande de Mme MERIQUE au tribunal administratif de Besançon ; que la requérante n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges, qui ont suffisamment motivé leur jugement, ont rejeté cette demande comme tardive ;

Considérant que les conclusions du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce à l'encontre de la requérante une amende pour requête abusive ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de Mme MERIQUE ainsi que les conclusions du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à Mme MERIQUE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine MERIQUE, à Me Sohm, à Me Masson et au ministre de l'économie, des finances et du budget.