Art. R321-53, Code de commerce
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L0410ITD
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas échéant, à l'auteur de la demande faisant l'objet de la décision contestée.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est partie à l'instance.
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Recours contre une décision disciplinaire du CVV : l’assistance du ministère public et du commissaire du Gouvernement à l’audience ne viole pas l’article 6 § 1 de la CESDH » / brèves / lexbase affaires n°589 du 4 avril 2019 Abonnés
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