Sur le rapport de la 9ème Sous-Section

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1981, présentée par la société "xxxxx", société à responsabilité limitée dont le siège est à xxxxx ( ) xxxxx, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 27 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin des années civiles 1970 à 1972, dans les rôles de la ville de xxxxx; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées;

Vu le code général des impôts;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours des années d'imposition, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment 2°. Les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54";

Considérant que de ces dispositions il résulte qu'il appartient au dirigeant de l'entreprise désirant déduire du bénéfice imposable des amortissements et des provisions de les comptabiliser à la clôture de chacun des exercices concernés et d'être en état d'en justifier la réalité devant l'administration, et le cas échéant, devant le juge de l'impôt; qu'il résulte de l'instruction que la société requérante ne justifie pas, par ses écritures comptables, de la réalité et du montant des amortissements et provisions dont elle demande la déduction; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats des exercices clos les 30 juin des années civiles 1970 à 1972 le montant de ces provisions et amortissements;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la société à responsabilité limitée "xxxxx" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices litigieux.

DECIDE

Article 1er - La requête de la société à responsabilité limitée "xxxxx" est rejetée.