CE Contentieux, 04-06-1982, n° 26684, Société Tradimo

A9939AKC

Permis de construire
Construction d'un ensemble immobilier
Société de constructions
Signature de l'arrêté
Signature d'un permis

Référence

CE Contentieux, 04-06-1982, n° 26684, Société Tradimo. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/932529-ce-contentieux-04061982-n-26684-societe-tradimo

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 26684

Société Tradimo

Lecture du 04 Juin 1982

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 10ème sous-section

Vu la requête, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 25 août 1980, 11 juin et 10 juillet 1981, présentés pour la société Tradimo, dont le siège est 21, rue de la Gripière à Levis-Saint-Nom (Yvelines) représentée par son gérant domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 30 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines du 29 décembre 1975, qui a accordé le transfert d'un permis de construire au bénéfice de la société civile immobilière "le clos Mariette", 2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par MM. Glowacki et Tosoni;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire litigieux a fait l'objet d'un affichage sur le terrain; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de MM. Glowacki et Tosoni;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 23 mai 1972 le préfet des Yvelines a accordé à M. Missina le permis de construire un ensemble immobilier dans le quartier Le Clos Mariette, aux Mureaux; que ce permis a été prorogé par arrêté du 21 juin 1973; que les travaux de débroussaillage et de préparation du terrain qui ont été entrepris le 19 avril 1974 ne constituaient pas sur leur importance et leur consistance l'entreprise de construction; que le permis dont était titulaire M. Missina s'est ainsi trouvé périmé le 21 juin 1974; que, dès lors, il ne pouvait légalement faire l'objet d'un transfer ou d'un modificatif à la date du 29 décembre 1975, à laquelle le préfet des Yvelines a signé un arrêté modifiant le permis du 23 mai 1972 et le transférant à la société civile immobilière du 20 rue des Perrons, le Clos Mariette aux Mureaux, représentée par la société Tradimo;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Tradimo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 décembre 1975.

DECIDE
ARTICLE 1er: - La requête de la société Tradimo est rejetée.

Permis de construire Construction d'un ensemble immobilier Société de constructions Signature de l'arrêté Signature d'un permis

Ouvrages (1)