Sur le rapport de la 5ème Sous-section

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 1980, présentés pour M. et Mme Chenot, demeurant 12, rue Paul Vaillant Couturier à Thiais et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 17 janvier 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice causé par les suites de la vaccination anti-polyomélitique que leur fils a subie à Paris le 3 mars 1972; 2°) condamne l'Etat à verser à leur fils Fabrice la somme de 1.000.000 F, à défaut d'une somme de 150.000 F ainsi qu'une rente annuelle de 24.000 F indexée et révisable, moyennant évaluation du préjudice en capital à la majorité et 40.000 F à eux-mêmes, ainsi que les intérêts; 3°) ordonne une expertise en vue d'établir la relation de causalité entre les suites de l'accident vaccinal dont Fabrice a été victime et les atteintes physiques et psychiques présentées par sa mère;

Vu le code de la santé publique;

Vu la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964;

Vu la loi n° 75-401 du 26 mai 1975;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes de l'article L-10-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964, et seule applicable à l'époque de la vaccination subie par le jeune Fabrice Chenot, "sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions visées au présent code et effectuée dans un centre agréé de vaccination, est supportée par l'Etat"; qu'il résulte des termes mêmes de cette loi que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'accident consécutif à une vaccination pratiquée par un médecin privé, qu'en cas de faute dans le fonctionnement du service public des vaccinations;

Considérant qu'il n'est pascontesté que le jeune Fabrice Chenot a été vacciné contre la poliomyélite le 1er février et le 3 mars 1972 par un praticien privé choisi par ses parents; que les époux Chenot n'établissent pas l'existence d'une faute de l'administration; qu'en particulier la convocation qui leur a été adressée par le service départemental de vaccination du Val-de-Marne qui leur rappelait l'obligation à laquelle ils étaient tenus de faire vacciner leur enfant et leur indiquait les diverses possibilités qui leur étaient données de satisfaire à cette obligation légale ne contenait aucun renseignement inexact; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, les époux Chenot ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

DECIDE

Article 1er: La requête des époux Chenot est rejetée.