Art. 352, Code civil
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L2868ABT
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'absence d'établissement de filiation maternelle ne peut priver d'effet la reconnaissance volontaire par le père » / brèves / le quotidien du 14 avril 2006 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation adoptive / TITRE « Le placement en vue de l'adoption » Abonnés
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 7, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Ancien texte Art. 351, Code civil
Nouveau texte Art. 352-2, Code civil
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