Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 1
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 47 115 490 € en autorisations d'engagement et de 77 423 229 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Article 2
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 47 115 490 € en autorisations d'engagement et de 77 423 229 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation |
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées |
CRÉDITS
de paiement
annulés |
|---|
Santé | |
47 115 490 |
77 423 229 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
204 |
47 115 490 |
77 423 229 |
Totaux | |
47 115 490 |
77 423 229 |
Dont titre 2. | | | |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation |
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes |
CRÉDITS
de paiement
ouverts |
|---|
Santé | |
47 115 490 |
77 423 229 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
204 |
47 115 490 |
77 423 229 |
Totaux | |
47 115 490 |
77 423 229 |
Dont titre 2. | | | |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des finances, des achats et des services,
F. Le Gallou
