Jurisprudence : CE 10/9 SSR, 10-01-2001, n° 217237

CE 10/9 SSR, 10-01-2001, n° 217237

A6513APW

Référence

CE 10/9 SSR, 10-01-2001, n° 217237. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/928665-ce-109-ssr-10012001-n-217237

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au recueil LEBON

N° 217237

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

M. Herondart, Rapporteur

Mme Maugüé, Commissaire du Gouvernement

Séance du 13 décembre 2000

Lecture du 10 janvier 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 10e sous-section de la Section du contentieux

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