CE 10/9 SSR, 10-01-2001, n° 217237
A6513APW
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera publiée au recueil LEBON
N° 217237
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
M. Herondart, Rapporteur
Mme Maugüé, Commissaire du Gouvernement
Séance du 13 décembre 2000
Lecture du 10 janvier 2001
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 10e sous-section de la Section du contentieux
Décret, 66-450, 20-06-1966 Décret, 95-540, 04-05-1995 Décision publiée Aménagement du territoire Prescriptions techniques Prescriptions générales Protection des populations Protection des salariés Rayonnements ionisants Principe de protection Prélèvement des eaux Contrôle des juridictions nationales Moyens propres
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