Jurisprudence : CE 2/1 SSR, 06-11-2000, n° 214777

CE 2/1 SSR, 06-11-2000, n° 214777

A9027AHS

Référence

CE 2/1 SSR, 06-11-2000, n° 214777. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/928397-ce-21-ssr-06112000-n-214777

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 214777

M. NIVETTE

Mme de Margerie

Rapporteur

Mme de Silva

Commissaire du Gouvernement

Séance du 11 octobre 2000

Lecture du 6 novembre 2000

Cette décision sera publiée au recueil LEBON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 2ème et 1ère sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux

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