CE 2/1 SSR, 06-11-2000, n° 214777
A9027AHS
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N° 214777
M. NIVETTE
Mme de Margerie
Rapporteur
Mme de Silva
Commissaire du Gouvernement
Séance du 11 octobre 2000
Lecture du 6 novembre 2000
Cette décision sera publiée au recueil LEBON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 2ème et 1ère sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux
Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décision publiée Maison d'arrêt Extradition aux autorités Peine de mort Ordre juridique interne Ordre public Partie requérante Extradition accordée Réclusion criminelle Extradition Chambre d'accusation Peine capitale Libertés fondamentales Principe général Renvoi préjudiciel
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