Jurisprudence : CE 3/8 SSR , 10-01-2001 , n° 211967

CE 3/8 SSR , 10-01-2001 , n° 211967

A6474APH

Référence

CE 3/8 SSR , 10-01-2001 , n° 211967 . Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/928080-ce-38-ssr-10012001-n-211967

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N°s 211967, 212114

Cette décision sera mentionnée dans les tables du recueil LEBON

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

c/M. Jean Loubet, Mme MURGIS et autres

M. Delion, Rapporteur

M. Austry, Commissaire du Gouvernement

Séance du 20 décembre 2000

Lecture du 10 janvier 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 3ème sous-section de la Section du contentieux

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