Jurisprudence : CE 6/4 SSR, 18-10-2000, n° 208168

CE 6/4 SSR, 18-10-2000, n° 208168

A1833AIQ

Référence

CE 6/4 SSR, 18-10-2000, n° 208168. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/927720-ce-64-ssr-18102000-n-208168

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CONSEIL D'ÉTAT

statuant au contentieux

N°208168
M. TERRAIL

M. Benassayag
Rapporteur

M. Seban
Commissaire du Gouvernement

Séance du 11 septembre 2000
Lecture du 18 octobre 2000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux

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