Jurisprudence : CE 9/10 SSR, 20-10-2000, n° 207798

CE 9/10 SSR, 20-10-2000, n° 207798

A9050AHN

Référence

CE 9/10 SSR, 20-10-2000, n° 207798. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/927682-ce-910-ssr-20102000-n-207798

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux

N° 207798

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

c/S.A. Pont-à-Mousson

M. Mahé

Rapporteur

M. Courtial

Commissaire du Gouvernement

Séance du 20 septembre 2000

Lecture du 20 octobre 2000

Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 9ème et 10ème sous-sections

réunies)

Sur le rapport de la 9ème sous-section de la Section du contentieux

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