Jurisprudence : CE 6/4 SSR, 15-11-2000, n° 207144

CE 6/4 SSR, 15-11-2000, n° 207144

A9055AHT

Référence

CE 6/4 SSR, 15-11-2000, n° 207144. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/927598-ce-64-ssr-15112000-n-207144

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 207144

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE

M. Fanaci

Rapporteur

M. Seban

Commissaire du Gouvernement

Séance du 18 octobre 2000

Lecture du 15 novembre 2000

Cette décision sera mentionnée dans les tables du recueil LEBON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux

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