Jurisprudence : CE 8/3 SSR, 20-10-2000, n° 204814

CE 8/3 SSR, 20-10-2000, n° 204814

A9594AHS

Référence

CE 8/3 SSR, 20-10-2000, n° 204814. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/927357-ce-83-ssr-20102000-n-204814

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CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux

N° 204814

société anonyme COMELEC

M. Olléon

Rapporteur

Mme Mignon

Commissaire du Gouvernement

Séance du 29 septembre 2000

Lecture du 20 octobre 2000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux

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