Art. L314-1, Code des juridictions financières

Art. L314-1, Code des juridictions financières

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Textes (5)

Versions (3)

Art. L314-1, Code des juridictions financières

Lecture: 1 min

L1365LEB

Ont qualité pour déférer au ministère public des faits susceptibles de relever des infractions du présent titre :

– le président du Sénat ;

– le président de l'Assemblée nationale ;

– le Premier ministre ;

– le ministre chargé du budget ;

– les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ;

– la Cour des comptes ;

– les chambres régionales et territoriales des comptes ;

– les procureurs de la République ;

– les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.

Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative.

Les versions de ce document

L314-1 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1995 au 22 février 2007 Voir
L314-1 : modifié, en vigueur du 22 février 2007 au 1er mai 2017 Voir
L314-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Retour sur trois années de jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière » / focus / lexbase fiscal n°778 du 4 avril 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative pour faute / TITRE « Le service public de la justice » Abonnés