Jurisprudence : CE 8/3 SSR, 29-12-2000, n° 199320

CE 8/3 SSR, 29-12-2000, n° 199320

A2065AIC

Référence

CE 8/3 SSR, 29-12-2000, n° 199320. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/926812-ce-83-ssr-29122000-n-199320

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 199320

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

Mme ARBAUD

M. Sauron, Rapporteur

Mme Mignon, commissaire du gouvernement

Séance du 11 décembre 2000

Lecture du 29 décembre 2000

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 8ème sous-section

de la Section du contentieux

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