Jurisprudence : CE 9/10 SSR, 10-11-2000, n° 197979

CE 9/10 SSR, 10-11-2000, n° 197979

A9106AHQ

Référence

CE 9/10 SSR, 10-11-2000, n° 197979. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/926647-ce-910-ssr-10112000-n-197979

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CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux t

N° 197979

M. TOSSOUNIAN

M. Mahé

Rapporteur

M. Goulard

Commissaire du Gouvernement

Séance du 9 octobre 2000

Lecture du 10 novembre 2000

Cette décision sera mentionnée dans les tables du RecueilLEBON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

Le Conseil d'Étatstatuant au contentieux

(Section ducontentieux, 9ème et l0ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la9ème sous-section de la Section du contentieux

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