CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux t

N° 197979

M. TOSSOUNIAN

M. Mahé

Rapporteur

M. Goulard

Commissaire du Gouvernement

Séance du 9 octobre 2000

Lecture du 10 novembre 2000

Cette décision sera mentionnée dans les tables du RecueilLEBON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

Le Conseil d'Étatstatuant au contentieux

(Section ducontentieux, 9ème et l0ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la9ème sous-section de la Section du contentieux

Vu, enregistrés le 13 juillet 1998 et le 16 novembre 1998 ausecrétariat du Contentieux du Conseil d'État, la requête sommaire et le mémoirecomplémentaire, présentés pour M. Jean TOSSOUNIAN, demeurant 3, rue du Casino àDeauville (14800) ; M. TOSSOUNIAN demande au Conseil d'État

1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 1998 par lequel la couradministrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation dujugement du tribunal administratif de Caen du 6 décembre 1994 rejetant sademande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il aété assujetti au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 F autitre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code général des impôts ;